RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT : ENJEUX ET IMPLICATIONS
Vous êtes dirigeant d’entreprise et quelque soit la qualité juridique de celle-ci vous supposez que votre patrimoine personnel est parfaitement à l’abri ?
Quelle que soit la forme juridique de votre société, et malgré la souscription d’un contrat Responsabilité Civile Professionnelle, votre situation de dirigeant et/ou d’employeur n’est pas sans risque !
Les assurances RC de l’entreprise ne garantissent pas la plupart des fautes commises par les dirigeants ou par les employeurs. De plus, tout autre dirigeant de fait, même sans titre, se trouve comme vous, tout autant vulnérable…
LA RESPONSABILITÉ DES MANDATAIRES SOCIAUX
La responsabilité des dirigeants de droit ou de fait englobe leur responsabilité personnelle en cas de manquement aux obligations légales, réglementaires, sociales, fiscales, ou en cas de fautes de gestion, investissements inadaptés, résultats déficitaires, non-respect des statuts ou de la sécurité de l’entreprise, pouvant engager leur patrimoine personnel.
Des tiers tels que clients, employés, créanciers, concurrents, actionnaires, fournisseurs, liquidateurs ou autorités administratives peuvent engager leur responsabilité patrimoniale en demandant réparation pour des préjudices subis avec la possibilité d’actions en justice civiles ou pénales.
Un contrat RC des mandataires sociaux (aussi appelé RC des dirigeants) vise donc à protéger la(es) personne(s) physique(s) du ou des dirigeants, salariés ou non, et tout employé mis en cause conjointement, conjoint, légataire (…) d’une entreprise / association et de leurs filiales, mais aussi la personne morale (souscripteur ou filiale).
FOCUS SUR LES « DIRIGEANTS DE FAIT »
Il s’agit de toute personne qui agit de manière indépendante, sans être déléguée par un statut social officiel ou mentionnée dans les documents constitutifs de l’entité. Cette personne exécute des responsabilités de gestion ou de direction et détient un pouvoir décisionnaire, notamment dans des domaines tels que la comptabilité.
N’hésitez pas à consulter la fiche technique mise à disposition sur le site Société.com : le dirigeant de fait, une situation risquée ?
LA RESPONSABILITÉ DES EMPLOYEURS
Elle peut être engagée suite à des violations sociales alléguées ou réelles, telles que :- discrimination,
- harcèlement,
- licenciements abusifs,
- refus abusif d’emploi ou de promotion.
- du dirigeant,
- de l’employé,
- des clients ou fournisseurs
Cela inclut les enquêtes, instructions ou investigations pénales ou administratives.
SOUS-ESTIMEZ-VOUS LES RISQUES ?
De nombreux dirigeants pensent respecter les statuts et être en contrôle de leur gestion.
Les petites et moyennes entreprises sous-estiment souvent les risques, car les mises en cause sont moins fréquentes que chez les grands groupes.
Les erreurs, manquements et faillites restent possibles, en particulier dans le contexte actuel de défaillances d’entreprises croissantes.
PRINCIPALES GARANTIES DE CES CONTRATS
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| Les frais de défense | Les dommages et intérêts | Les sanctions pécuniaires légalement assurables |
QUELQUES EXEMPLES DE SITUATIONS LITIGIEUSES
| RC DES MANDATAIRES SOCIAUX | RC EMPLOYEUR |
| Après quelques verres de champagne lors d’un pot d’entreprise, un salarié prend la route et se tue. Ses enfants assignent le dirigeant et l’entreprise pour non-respect des règles de sécurité | Une entreprise licencie une partie de son effectif dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Les salariés contestent leur licenciement pour absence de proposition de reclassement. |
| Le dirigeant d’une société fait installer un système de vidéo surveillance dans l’open-space de travail sans en avoir informé les salariés et la CNIL. Un salarié se plaint à la CNIL qui ouvre une enquête… | Suite à la suppression d’un poste occupé par un membre du CSE, le salarié est licencié sans accord préalable de l’inspection du travail. L’entreprise est assignée aux prud’hommes. |
| Un salarié se suicide sur son lieu de travail. Son épouse met en cause le supérieur direct de son mari, le directeur des ressources humaines et le directeur général, car les conditions de travail seraient à l’origine du burn-out… | |
| Une salariée accuse son patron de harcèlement sexuel. Ce dernier est convoqué au tribunal correctionnel pour s’expliquer… | |
