ASSURANCE MADELIN : UN ALLIÉ INDISPENSABLE
Ce focus loi Madelin concerne les contrats d’assurance Madelin spécialement conçus pour répondre aux besoins des travailleurs indépendants, tels que :
- les artisans,
- les commerçants,
- les professions libérales,
- les gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL (relevant de l’article 62 du Centre Général des Impôts),
- les associés de sociétés de personnes et d’EURL.
Ces contrats s’adressent à des personnes assujetties à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non-commercial (BNC), affiliées au régime obligatoire de la sécurité sociale pour la maladie et la retraite.
En résumé, les contrats d’assurance Madelin sont spécifiquement adaptés aux besoins des travailleurs non-salariés (TNS).
Attention : Il est important de noter que les auto-entrepreneurs ont la possibilité de souscrire à un contrat Madelin. Cependant, il convient de souligner qu’ils ne pourront pas bénéficier de la réduction d’impôts offerte par ce type de contrat, étant donné que leur statut ne leur permet pas de déduire les charges réelles.
CONTRATS MADELIN ET PROTECTIONS
Il existe quatre types de contrat Madelin:
Le contrat «Retraite»
Le contrat «Retraite»Il finance un complément de retraite aux régimes obligatoires avec la capitalisation des versements qui sont placés sur différents supports financiers.
Le contrat « Prévoyance»
Le contrat « Prévoyance»Il indemnise le dirigeant en complément de son régime de base par le biais de garanties en cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité.
Le contrat «Santé»
Le contrat «Santé»Il est une garantie complémentaire aux remboursements de l’assurance maladie sur les postes Hospitalisation, Soins courants, Optique ou Dentaire par exemple.
Le contrat «Perte d’emploi»
Le contrat «Perte d’emploi»ll accorde une indemnisation en cas de perte d’emploi qui vient remplacer l’assurance chômage pour les TNS qui n’en sont pas bénéficiaires.
CONTRATS MADELIN ET DÉDUCTION FISCALE
Contrat Madelin «Retraite»
Les TNS peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin dans la limite de leur plafond fiscal.
Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62.
Pour être déductible, le TNS doit justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.
Le plafond de déductibilité fiscale est déterminé en fonction de la rémunération du TNS mais sera au minimum de 4 399 € pour 2023 (réévalué chaque année en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale).
Contrats Madelin Santé et Prévoyance
Le plafond de déduction fiscale des cotisations de Prévoyance et de Mutuelle Santé s’apprécie au global des deux risques en fonction de la rémunération et peut représenter pour 2023 jusqu’à 10 558 € de déduction.
Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).
Contrat Madelin Perte d’emploi
Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles elles aussi en fonction de la rémunération du dirigeant mais représentent à minima une déduction possible de 1 099,80 € pour 2023.
A retenir : Depuis la loi Pacte de 2019 l’ensemble des solutions d’épargne Retraite par capitalisation qu’elles soient destinées aux particuliers, aux travailleurs indépendants ou aux salariés des entreprises, sont regroupées au sein du dispositif Plan d’Epargne Retraite (PER) et permettent désormais des possibilités de sortie à terme en capital et plus seulement en rente.
