QU’EST-CE QU’UN CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE ?
Le contrat de la protection juridique est une garantie d’assurance qui entre en vigueur en cas de conflit avec un tiers.
Il intervient pour vous aider à rechercher un accord amiable et, en cas d’absence de résolution, vous donne la possibilité d’être représenté ou assisté par un avocat et/ou par un expert lors d’une action en justice.
A noter ! 🤔
Un contrat Protection Juridique comprend bien plus de garanties qu’une option Protection Juridique d’un contrat multirisque habitation professionnelle ou entreprise.
LES ÉTAPES DE PRISE EN CHARGE
Le contrat Protection Juridique vous offre plusieurs prestations en cas de survenance d’un litige :
- L’information et le conseil juridique.
- L’accompagnement de l’assuré au stade amiable.
- L’accompagnement judiciaire en cas de litige non résolu à l’amiable.
QUEL EST L’INTÉRÊT ?
- Être couvert en cas de litige avec un tiers (un fournisseur, un organisme…).
- Être accompagné au stade amiable (rédaction de courriers, mise en œuvre d’expertises…)
- Prise en charge de frais (frais d’expertises, d’honoraires d’avocats…).
Pour les professionnels et les Entreprises, ce contrat peut vous aider à régler des litiges avec :
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Pour les particuliers, ce contrat peut intervenir dans la résolution de conflits :
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LES GARANTIES PROPOSÉES
– POUR LES PROFESSIONNELS & LES ENTREPRISES – (liste non exhaustive)
- Informations juridiques par téléphone : des juristes spécialisés répondent à toutes vos questions juridiques.
- Signez en toute confiance préalablement : vous pouvez être assisté dans la lecture et la compréhension d’un contrat avant la signature afin de vérifier la conformité et les règles de droit.
- Activité professionnelle : livraison non conforme à votre commande, litige dans le cadre de l’entretien de votre matériel.
- Locaux professionnels : litige avec le propriétaire, le locataire, le sous-locataire.
- Protection sociale : litige avec la sécurité sociale les caisses de retraite complémentaire…
- Administration : difficulté pour obtenir une autorisation nécessaire à l’exercice de l’activité.
- Automobile : litige avec un vendeur, un réparateur, le constructeur…
- Garantie Prud’homale : contestation de licenciement, demande de paiements d’heures supplémentaires.
- E-réputation : dénigrement ou injure dans le cadre de votre activité professionnelle.
- Usurpation d’identité : utilisation frauduleuse de votre papier à entête, fraude à la carte bancaire.
- Propriété intellectuelle : un nouveau concurrent dans votre domaine d’activité utilise une marque commerciale créant une confusion avec la vôtre.
LES GARANTIES PROPOSÉES
– POUR LES PARTICULIERS – (liste non exhaustive)
- Informations juridiques par téléphone : des juristes spécialisés répondent à toutes vos questions juridiques.
- Administration : difficulté pour obtenir un droit d’accès à un document administratif.
- Aides aux victimes : victime d’une escroquerie…
- Automobile / moto : litige avec un vendeur, un réparateur…
- Frais de stages récupération de points du permis de conduire : remboursement des frais de stage de récupération des points du permis de conduire.
- Habitat : litige avec un voisin, la copropriété, votre propriétaire.
- Infractions au code de la route: poursuite pour infraction au code de la route.
- Redressement fiscal : contestation d’un avis de redressement de vos revenus, taxe foncière.
- Santé : litige à la suite d’une erreur médicale, infection…
- Travail : litige lié au non-paiement d’heures supplémentaires, requalification du contrat de travail, contestation d’un licenciement.
- Travaux : litige avec une entreprise n’ayant pas respecté ses engagements en terme de délai ou de devis.
- Usurpation d’identité : utilisation frauduleuse de votre identité (passeport, plaque d’immatriculation…). Propos injurieux sur les réseaux sociaux.
OPTIONS Professionnels & Entreprises :
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OPTIONS Particuliers :
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LES LIMITES DE GARANTIES (selon les compagnies et les plafonds)
- Des limites territoriales,
- Des plafonds de prise en charge,
- Un seuil d’intervention.
